Budget 2021: La CGEM propose un moratoire sur les ATD
La CGEM propose un sursis d’un an sur les avis à tiers détenteur (ATD) ainsi que la refonte des étapes de cette procédure de recouvrement forcé des créances fiscales. Le pack fiscal, qui sera décliné ce lundi 28 septembre, par le patronat pour le projet de loi de finances 2021 prévoit une panoplie de mesures destinées à soutenir les entreprises et l’emploi en ces temps de crise sanitaire. Parmi ces propositions, figure la réduction du taux d’IS à 25% sur cinq ans.
